Planification successorale pendant COVID-19
DA Marketing - 22 mai 2020
La pandémie actuelle de Covid-19 a poussé de nombreuses personnes à réfléchir à leur planification successorale et d’inaptitude. Voici ce que vous devez savoir.
Exigences générales pour la signature de testaments, de procurations ou de mandats de protection
En règle générale, la plupart des provinces du Canada exigent qu’une personne signe les testaments et les procurations en présence d’un ou deux témoins. Au Québec, les testaments et mandats de protection sont généralement signés devant un notaire ou en présence de témoins. Les mesures imposées de distanciation sociale ont rendu plus difficile le respect de ces exigences et ont compliqué l’exécution des testaments, des procurations et des mandats de protection. Certaines assemblées législatives provinciales et de nombreux professionnels de la planification successorale ont trouvé des moyens novateurs de surmonter les obstacles qui se sont posés à la suite de cette pandémie.
Signature de testaments, de procurations ou de mandats de protection dans les circonstances actuelles
Le 7 avril, un décret d’urgence a été émis par le gouvernement de l’Ontario autorisant le témoignage virtuel de la signature de testaments et de procurations pour les biens et les soins personnels pendant l’état d’urgence. De même, en Saskatchewan, le témoignage virtuel de la signature de documents a été autorisé le 25 mars, en ce qui concerne les procurations durables, et le 16 avril en ce qui concerne les testaments. Les mesures d’urgence en Ontario et en Saskatchewan nécessitent la participation d’un avocat ou d’un parajuriste (Ontario seulement) au processus de témoignage de la signature de documents.
Le gouvernement du Québec a temporairement autorisé les notaires, à compter du 1er avril, à signer à distance des actes notariés (y compris les testaments et les mandats de protection) par voie électronique.
Des provinces comme la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick n’ont, pour l’instant, pas invoqué de modifications législatives pour régler les problèmes liés à l’exécution des testaments et des procurations. Dans certaines de ces provinces, la législation régissant les testaments et procurations contient déjà des dispositions curatives pouvant être invoquées pour de tels documents qui ne sont pas conformes à toutes les exigences légales, y compris celles entourant le témoignage de la signature de documents. Cependant, une demande judiciaire pour obtenir une ordonnance ou une déclaration peut être nécessaire afin de valider ces testaments ou procurations.
Testaments olographes
Les testaments entièrement rédigés à la main ne nécessitent pas de témoins lors de leur signature (testaments olographes) et peuvent être considérés par ceux qui vivent dans les provinces où ils sont reconnus (p. ex. Alberta, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Saskatchewan).
Bien que les testaments olographes puissent être exécutés efficacement en ces temps difficiles de distanciation sociale, ils peuvent ne pas convenir à tout le monde, en particulier ceux qui ont des plans successoraux complexes. Les testaments olographes doivent être effectués sous la direction et la supervision d’un professionnel du droit compétent.
Que doivent faire les individus?
Étant donné que la réponse à la pandémie évolue constamment et que les approches adoptées par les législatures et les praticiens sont variées quiconque envisage de modifier ses documents de succession devrait consulter un professionnel en qui il a confiance afin de déterminer la bonne approche pour les finaliser. Bien que ces temps difficiles présentent des défis uniques pour l’exécution des documents de succession, soyez assurés qu’il est possible de continuer de mettre en oeuvre les plans successoraux.